; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 286 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; " en ce que, par un arrêt incident rendu avant le tirage au sort du jury

ces derniers avaient néanmoins précédemment siégé dans d'autres audiences de la même session (qui avait débutée le 17 novembre 1997) aux côtés de Y... et que, dans ces conditions, la composition du jury

; "1 - alors qu'en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction objet de l'accusation

; " que cette question est elle-même irrégulière parce que complexe, pour interroger la Cour et le jury à la fois sur l'infraction de meurtre et sur la circonstance aggravante de préméditation ;

La feuille de question indique que la cour et le jury ont répondu à la question n°2, ainsi libellée "Le meurtre spécifié à la question n°1 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ?"

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal des débats, dressé le 7 mai 1998, lors du procès de X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, énonce que la Cour et le jury

prononcée ; que, dès lors, l'arrêt criminel encourt la cassation et que, par voie de conséquence, l'arrêt civil doit également être annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "la Cour et le jury

qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêt incident par lequel il a été statué sur des conclusions aux fins de donné acte des propos d'un expert, que la Cour ait délibéré à ce sujet hors la présence du jury

peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention de la feuille de questions, aux termes de laquelle la Cour et le jury

arrêts attaqués ont condamné Stéphane X... à 20 ans de réclusion criminelle et à des dommages et intérêts ; "alors que les questions par lesquelles il a distinctement été demandé à la Cour et au jury

de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury

; "alors que les questions doivent être posées en droit et non en fait ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur l'existence de la circonstance d'un meurtre, qualification légale de l'homicide volontaire

. : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne contient aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables faites par la Cour et le jury aux questions

et voie de fait aux gendarmes agissant pour l'exécution des lois, avec la circonstance aggravante de l'usage ou de la menace d'une arme ; "alors que la question numéro 7 interrogeait la Cour et le jury

défense ont ainsi été méconnus" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, après avoir prononcé la clôture des débats, a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury

n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire par le président qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury

négative à la question principale et la réponse positive à la question subsidiaire ne rendent pas sans objet la question spéciale ; que s'agissant des violences subies par René Y..., la Cour et le jury

Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 2 à laquelle il a été répondu affirmativement, était libellée en droit et non en fait, pour interroger la Cour et le jury