Jean-Michel TREHET, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Société AXA CONSEIL DEVENUE AXA FRANCE (venant aux droits de STE UAP) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

Jean-Michel et Alain Malfatto et M.

cour : Jugement rendu le 01 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 10293/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET

TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans

- Michel TREYNET SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.

Par l'arrêté attaqué du 18 septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Kosovo.

Par l'arrêté attaqué du 22 mars 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Turquie.

Par l'arrêté attaqué du 30 octobre 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.

Par l'arrêté attaqué du 29 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Mali. 2.

Par l'arrêté attaqué du 8 février 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Afghanistan. 2.

Par l'arrêté attaqué du 13 juillet 2022, la préfète du Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Côte d'Ivoire. 2.

Par l'arrêté attaqué du 7 octobre 2022, le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria. 2.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUILLET 2025 (n° 322 , 4 pages) Numéro

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

E, ressortissant de la République de Guinée né le 11 mai 1992, a été interpellé le 6 juillet 2022 par les gendarmes de la compagnie de Vendôme.

Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre B RG nä : 01/01289 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & BOCCON-GIBOD représentée par Me Jean-Michel

Par l'arrêté attaqué du 6 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 2.