B.P. 827 31080 TOULOUSE - cédex représentés par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Claude Z..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) SA COOPERATIVE BANQUE

  Jean HALE     British     Torrington     22.3.15   10.

France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Christos Rozakis , président,   Jean-Paul Costa ,   Nicolas Bratza ,   Boštjan

Jean-Marie Le Calvez fut recruté, en qualité de fonctionnaire territorial, comme technicien agricole en Nouvelle-Calédonie. Il fut titularisé le 12 octobre 1981. 1.

anciennement dénommée Société d'Extension de la Halle Freyssinet) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe

d'Annecy, Intimés la SCI Cygne, sise 5 Avenue Louis Pluquet-BP 37-8 rue du Général Foy-59051 ROUBAIX représentée par Me Frédéric VERRON, avocat au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SCP BALAS

Localité 2] sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentés par Maître Marie Luce BALME

=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SCI les Chalets des Sybelles, maître de l'ouvrage, a entrepris la construction d'un ensemble immobilier dénommé « Les chalets des marmottes » à Saint Jean

    On 22 August 1980 Mr Jean-Marie Le Calvez was recruited to the New Caledonian Civil Service as an agricultural technician. He became established on 12 October 1981. 1.