AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 substitué à l'audience par Me Margaux VICAIRE
Source officiellePage 16 sur 19
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd0
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L 5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2013, en audience publique,
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