-Z...lui demandait de faire retour du bail rédigé selon les termes qu'il aurait acceptés ; que, par cette demande, la société LA ROTONDE reconnaissait implicitement mais nécessairement la validité du bail

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, Vice-Président LA GREFFIERE : Isabelle

Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00571 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEY Nature affaire : 58E Nous, Isabelle

Lesdites charges comprennent également l’entretien des espaces verts aux termes de l’article 4-L du bail.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 20 août 2023 sera constatée.

instance est compétent, s'agissant d'un bail commercial.

[B] [T] et Mme [X] [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2]. Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.

DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03586 Jugement (No09/ 2710) rendu le 26 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : MZ/ VV APPELANTE Madame Isabelle

G : 11/ 07433 Mme Isabelle Marie Madeleine X...épouse Y... C/ Mme Julie Magali X...épouse Z...

ISABELLE ROUCHE AVOCAT [Adresse 1] [Localité 5] S.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère Monsieur Philippe JAVELAS

Amiens, 3 juin 1993), que les époux Y..., locataires de parcelles de terre appartenant aux époux X..., ont été autorisés, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 7 février 1991, à céder leur bail

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l'expiration du bail, le 31 décembre 2002, Madame Y... s'est maintenue dans les lieux. Les 21 septembre et 5 décembre 2002, la S.A.R.L.

Monsieur Eric X... explique que Madame Isabelle Y... peut donner à bail le local professionnel qui se situe sur son terrain, que le train de vie de son épouse a été assuré par la pension alimentaire dont

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme Isabelle