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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b34
3 décembre 2007
3 décembre 2007
LES APPELS : Appel a été interjeté par : LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES, le 20 Décembre 2006 contre la Société IMPORT EXPORT LAVIGNE SIEL, Monsieur X...
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Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c021
20 mai 2008
20 mai 2008
sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce deux chargeurs Ruger-Mini 14, 3 chargeurs de pistolet automatique 9 mm Para, 5 chargeurs mini 14 calibre 223 grande capacité, 1 chargeur
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