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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b34

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

LES APPELS : Appel a été interjeté par : LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES, le 20 Décembre 2006 contre la Société IMPORT EXPORT LAVIGNE SIEL, Monsieur X...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c021

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce deux chargeurs Ruger-Mini 14, 3 chargeurs de pistolet automatique 9 mm Para, 5 chargeurs mini 14 calibre 223 grande capacité, 1 chargeur

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

se sont inscrits dans le contexte du plan social de restructuration avec suppression d'emplois, que peu importe que les salariés qui n'ont pas envisagé leur départ en retraite soient restés à leur poste

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c25cdc6046d472dd83d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097c

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi France distribution, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00473

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

société Auto Euro location a loué des véhicules immatriculés à son nom à la société Lcs Com selon contrats de location longue durée ; que la société Lcs Com a revendu les véhicules à la société Rg import

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01626

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

selon le moyen, que le remplacement unilatéral d'une prime, payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, par une autre prime emporte modification de la rémunération du salarié, peu importe

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de8

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Farid D... et Alain E...), qu'Yves A... et Jean-Luc B... ont commencé seuls le travail prescrit à partir de 8 heures ; qu'Abdel C... est venu donner un coup de main, dans la matinée, puis dans l'après-midi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02592

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

attaqué a ordonné la publication aux frais avancés de la société [...] , sans que le coût de cette publication n'excède le montant légal de l'amende encourue, dans les quotidiens l'indépendant et le Midi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, il importe peu que la marque verbale « Les Minis » n'aient pas été contestée par la société [T] et Snacking préalablement à leur action en parasitisme laquelle porte sur l'ensemble de la gamme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

X... portant sur une mini-pelle Hyundai type R55-7 n° série E2243 aux motifs inopérants que cette convention était dénommée « contrat de location n° 58 », que le terme « location » y revenait à plusieurs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736137

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

articles R.106 et R.107 du code de la route ; qu'en vertu de ces articles, le fonctionnaire des mines doit constater que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires puis dresser de

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb432799a9057d5dce86

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les sociétés DAVIDSON EST, DAVIDSON MIDI-PYRÉNÉES, DAVIDSON OUEST, DAVIDSON PARIS, DAVIDSON RHÔNE-ALPES, DAVIDSON SI, DAVIDSON TECHNOLOGIES et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000575_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire lient les autorités chargées de la police des mines

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683895

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

KARL X..., IMPORTATEUR DE VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN USAGES, EST RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA LEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE ; SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE : SANS QU'IL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629880

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

OFFICE DE TRANSACTIONS IMPORTATION EXPORTATION COURTAGE O.T.I.E.C., dont le siège social est ... ; la société O.T.I.E.C. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mai 1986 par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f83

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

application les dispositions du nouveau règlement d'exemption CE 1400/2002 relatif aux accords de distribution automobile, remplaçant le règlement CE 1475/95 dans le cadre duquel les contrats BMW et Mini

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200717

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786b686df5b5c7d10ca52bc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 14 Janvier 2025 Le Président Emmanuelle WIDMANN N RG 25/00088 - N Portalis DB2H-W-B7J-2G75 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Julie IMBERT MINNIle 14 Janvier

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CA

Chambre Sociale

643106ec28558704f52e6c1f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

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