. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs

[2] Contentieux - Intérêt à agir - Locataire habitant à proximité de l'immeuble.

EXACTE EVALUATION DU COUT DE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES "ATTEINTES PORTEES AU CADRE DE VIE" DES HABITANTS

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la commune de Vauxcéré se borne à faire état de l'atteinte que le projet litigieux porte à l'environnement visuel de ses habitants

Harang, rapporteur, - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique, - les observations de M.

l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique ; que cette loi prévoyait en effet que la création de groupes d'élus était réservée aux communes de plus de 100 000 habitants

de coupures de distribution d'eau, sans rechercher comme elle y était invitée, si la présence de fuites affectant des canalisations d'alimentation d'eau et entraînant un important surcoût pour les habitants

conduire à prévoir le risque que des malfaiteurs s'introduisent frauduleusement, par effraction et de nuit, dans l'enceinte d'une entreprise implantée sur une commune rurale de quelques centaines d'habitants

sans examiner les éléments invoqués et justifiés par l'intéressé faisant valoir qu'il est français, délinquant primaire, propriétaire de sa résidence principale et en charge de sa mère âgée de 80 ans habitant

son chien ; qu'il fait plaider sa relaxe à hauteur d'appel, ainsi qui l'a fait devant le tribunal ; que la thèse de Christian X..., selon laquelle il serait victime d'un complot fomenté par certains habitants

le réseau d'assainissement de Lenizeul a d'ailleurs démontré que la pollution du 8 janvier n'était pas accidentelle puisque la présence de purin dans l'affluent représentait environ 65 équivalents-habitants

motifs, manque de base légale ; "en ce que, par son arrêt du 24 juin 1993, la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'André Z... et les autres habitants

lui est reproché de recourir à la menace et l'intimidation, qu'il utilise ses responsabilités dans un but personnel; qu'il fait pression sur les adhérents, les salariés de Z... ainsi que sur les habitants

commerce des pièces susceptibles d'augmenter la puissance des moteurs ne pouvait être totalement interdit dès lors que des compétitions en 70 cm3 sont organisées tous les ans en Europe et qu'un coureur habitant