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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c7cd5801467742075b

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

de cocaïne, a reconnu, avant de se rétracter ultérieurement dans des conditions jugées peu crédibles, sa participation à un trafic ayant porté sur la vente de 400 à 500 grammes de cocaïne ; que sa

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par ordonnance de référé du 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, saisi par la société Groupe Astek (la société), a renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

avérée ; que même à considérer que les fautes de la société Achat direct soient antérieures à la faute grave de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01366

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

de chef de section de mortiers dans le 3e régiment de parachutistes coloniaux, engagé dans le Massif Blidéen en mai et juin 1957 ; que cette affirmation est donc fausse sur trois points factuels (le grade

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df3e

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

qu'après avoir été remplacé dans sa fonction de directeur général du groupement, devenant alors directeur général adjoint, il a été révoqué par le groupement le 27 mars 1995, puis licencié pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bcc8

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

vente d'un véhicule d'occasion appartenant à un client ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfac

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

pour mille ; que l'analyse de contrôle effectuée ensuite a fait apparaître une teneur de 1,20 gramme pour mille ; que l'ampleur des dégâts subis par la BMW montre que le véhicule n'a pas été endommagé

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CC

soc

61372196cd580146773f505c

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

il s'est rendu le 1er août 1980 au siège de la société et a eu une altercation avec le dirigeant de la société ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 11 août 1980 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f515e

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X..., qui travaillait comme pompiste au service de la SARL Jablanscek-Piron qui exploite une station-service à Auch, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1987 au motif de retards répétitifs et

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CC

soc

61372368cd580146774095c1

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X..., chef de bureau administratif première classe à ia circonscription d'exploitation de la SNCF de Rennes a été muté le 1er janvier 1986 à la gare de Brest ; qu'il a été élevé au grade de chef de bureau

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CC

soc

61372337cd58014677406f1b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 29 novembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

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soc

61372339cd58014677407094

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette

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soc

61372389cd5801467740b12f

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

les n° P 97-43.272 et M 98-45.965 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1989 par la société Lafferrière en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave

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soc

6137268bcd5801467742669f

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de chef boucher par la société AFAP aux fins de tenir le rayon boucherie d'un supermarché ; que l'exploitation du rayon boucherie a été reprise par la société Amidis ; qu'il a été licencié pour faute grave

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soc

61372213cd580146773fa038

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

que Mme X..., engagée le 23 octobre 1972 par la société Etablissements Picard biscottes Auga en qualité de manutentionnaire, puis promue chef d'équipe le 1er décembre 1980, a été licenciée pour faute grave

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soc

613722dccd580146774026c3

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

le 29 novembre 1989 ; Attendu que la société Projectif, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, de

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soc

61372256cd580146773fc223

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X..., engagé le 31 octobre 1989 par la société Laboratoires Fournier en qualité de directeur de la diversification et du développement, a été licencié le 30 avril 1991 pour faute grave ; Sur le premier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100198

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00831

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Après avoir été convoqué, le 12 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 11 août 2017, son employeur lui reprochant des faits commis les 7

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