AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c7cd5801467742075b
19 mai 1999
19 mai 1999
de cocaïne, a reconnu, avant de se rétracter ultérieurement dans des conditions jugées peu crédibles, sa participation à un trafic ayant porté sur la vente de 400 à 500 grammes de cocaïne ; que sa
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483
14 avril 2021
14 avril 2021
Par ordonnance de référé du 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, saisi par la société Groupe Astek (la société), a renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir. 3.
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