CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre : Demandeur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentant : SCP CAMBRIEL- DE MALAFOSSE- STREMOOUHOFF-GERBAUD

Me [A] [Adresse 11] [Localité 4] SAS LES PAVEURS DE MONTROUGE [Adresse 12] comparant par Me [P] [Adresse 13] [Localité 4] SAS POSE SERVICES [Adresse 14] comparant par Me CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD

Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de l'appartement

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Genard

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté d’opposition à une déclaration préalable du 18 août 2020 pris par le maire de la commune de La-Chapelle-Saint-Géraud au nom de l

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXNP Monsieur [H] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/209 Devant nous, Madame GERAUDIE

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 mai 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 décembre 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le  Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

B A, représenté par Me Gerbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n°013000 023 075 013 461787 2023 0001933 émis le 10 mars 2023 par la Direction régionale des Finances publiques

Géraud X... et Mme Gersende X... épouse Z..., qui soutiennent que, le 3 mai 1981, M.

Force est de relever que cette disposition du jugement n'est pas critiquée par la société Geraud Gestion. M.

B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Gerbaudrie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la maire de

C, représenté par Me Gerbaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Drôme de faire