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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100559
15 mai 2015
15 mai 2015
situé à 1,00 m du sol et à 0,60 m en retrait des portes, était opérationnel, que les voleurs devaient avoir repéré les détecteurs pour ne pas les déclencher, qu'ils avaient forcé et tordu le verrou baïonnette
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par un jugement n° 2000649 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02281_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, qui déclare être présent sur le territoire français depuis le 8 novembre 2015, se prévaut de son mariage avec une ressortissante française le 11 février 2022, postérieurement à l'arrêté litigieux, et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au tribunal administratif de A d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et, d'autre part, de sa qualité de parent d'un enfant français résidant en France.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
PRADALc/FRANCE et GONZALEZ &
ECLI:CEDH:003-68866-69334
26 mai 1999
26 mai 1999
Le gouvernement de la République française a lui aussi saisi la Cour.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01744_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02137_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il a sollicité un titre de séjour en qualité d'enfant de ressortissant français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00952_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01288_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par des mémoires, enregistrés les 24 juin, 1er août et 28 septembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me Jean-François Ségard, demande à la cour : 1°) de rejeter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c0a34ad10008581bb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15175
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
25 octobre 2012
de NANTERRE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 09/06276 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN Me Stéphane CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par un jugement n° 2000673 du 7 septembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04387_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Baronnet, premier conseiller ; - les observations de Me Lantheaune pour Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a5137
28 avril 2022
28 avril 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/158 N° RG 21/02852 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUKC
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises
Source officiellePage 16 sur 26