A..., ressortissante française née le 31 août 1985 a sollicité le 10 novembre 2025, auprès l’ambassade de France à Conakry (Guinée), pour son fils mineur allégué Ibrahima Kone, né le 6 août 2009, la délivrance

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 29/08/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/04275 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJZ

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Le 5 juin 2021, il s'est marié avec une ressortissante de nationalité française.

de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde

titre de séjour présentée le 22 août 2022, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B, ressortissant tunisien né en juillet 1988, est entré en France le 14 août 2016 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.

B A, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc

B A, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc

développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 2], venant au droits de la société Crédit immobilier de France Bretagne Atlantique, défenderesse à la cassation.

développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Sud-Atlantique, défenderesse à la cassation.

C A, représenté par Me Babou, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

A B, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A B, ressortissant tunisien né le 2 février 2001, déclare être entré en France au cours de l'année 2018.

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° H 24-19.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00599 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW72 AB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 17 janvier 2023 RG : 21

français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Mme Annick Z... épouse LE MOALIGOU Melle Aurélie A...