suivant déclaration d'appel en date du 10 février 2025, à : Monsieur [T] [Q] né le 18 Octobre 1990 à [Localité 4] de nationalité turque demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Céline FOUSSARD-LAFON

Vu la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE dirigées contre l'arrêt n° 07VE00126

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2010 et 11 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, dont

B A, représenté par Me Romain Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde portant refus de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article

Par décision du 5 octobre 2021, l'INPI a : - reconnu l'opposition partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : 'Foulards ; bandanas (foulards) ; fichus (foulards

fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard

La requérante, qui portait un foulard islamique, était à l’époque des faits étudiante à la faculté de médecine de l’université.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Foucard, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

D, représentés par Me Foucard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024

C, représentés par Me Foucard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet

[T] [S], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M. [W] [D], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M.

Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me CHOUCROY, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

L'Etat, partie perdante, versera à Me Foucard, conseil de M.

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Foucard, de la somme de 1 200 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme E B, représentée par Me Romain Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel

C A, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

  N.G. était entrée dans la faculté en portant le foulard islamique et elle n’avait pas ôté son foulard malgré l’avertissement du requérant, -     Procès-verbal du 22 mars 2011 dressé par

NAVI TRADE FORWARDERS au 30 septembre 2007 date de la dissolution effective de la société ELCA FRANCE soit une période de huit mois.