TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juillet 2025 et le 31 juillet 2025, M. B, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2025 du préfet de la Gironde en tant qu'il a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la procédure est viciée dès lors que l'avis émis par les médecins de l'OFII n'a pas été collégial, que cet avis est irrégulier dans la mesure où il ne comporte pas signatures électroniques régulières des médecins, sa situation n'a pas été sérieusement examinée, la décision contestée méconnaît l'article L. 425-9 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que si la condition d'urgence est remplie, s'agissant d'un titre de séjour, pour autant il n'existe pas de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 juillet 2025 sous le numéro 2504751 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delhaye, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu Me Foucard, représentant M. B, présent, qui reprend et développe ses conclusions et moyens. 
 Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 21 juillet 1995 à Douala, entré irrégulièrement sur le territoire français en 2014, a obtenu des titres de séjour en qualité d'étranger malade du 30 mars 2017 au 22 octobre 2024. Par arrêté du 6 mars 2025, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre. M. B en demande la suspension.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 22 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Enfin, l'urgence n'est pas admise lorsque le requérant s'est placé lui-même dans une situation d'urgence en raison de sa propre négligence. 
 5. Dès lors que le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, il bénéficie de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent et le préfet de la Gironde ne justifie pas de circonstances de nature à renverser cette présomption. Ainsi, la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. B est présent en France depuis 2014, a obtenu des titres de séjour en qualité d'étranger malade de 2017 à 2024, travaille depuis huit ans, en dernier lieu sous couvert d'un contrat à durée indéterminée en qualité de canalisateur, et vit en concubinage avec une ressortissante française depuis 2023. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, eu égard à la durée de la présence en France du requérant, à son insertion professionnelle et à l'intensité de ses liens personnels en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 mars 2025 en tant qu'il refuse au requérant la délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9.  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".  Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 10. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B et de lui délivrer sans délai un récépissé tel que prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce réexamen ou, à défaut, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. L'Etat, partie perdante, versera à Me Foucard, conseil de M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 6 mars 2025 du préfet de la Gironde de refus de renouvellement du titre de séjour de M. B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Foucard, conseil de M. B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 6 août 2025. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,