Versailles, 27 novembre 2001) d'avoir déclaré opposable à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de préavis et de congés payés alloués à Mme X... et fixés

A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. 3.

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant fixé à 8% le taux d'incapacité permanente de Mme [D], salariée de la société, à la date de consolidation le 1er

grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à son égard à la somme de 50 000 euros et de le condamner à payer ce montant aux consorts [E], alors « que l'astreinte liquidée ne peut être supérieure à celle fixée

la somme de 863,98 euros, alors « que l'assuré, étant libre de disposer à sa guise de l'indemnité due par l'assureur, le montant de celle-ci ne saurait, sauf stipulation contractuelle contraire, être fixée

, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que cette juridiction, notamment tenue de respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice provoqué

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 30 mai 2002), d'avoir fixé le revenu de l'exploitation agricole indivise entre les anciens époux à une certaine somme en se fondant sur un rapport

provisoire en date du 26 novembre 2020, alors que, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention provisoire, il ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de fixer

judiciaire du Trésor est intervenu pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime au cours de la période d'indisponibilité ; Attendu que la société Axa Global Risks fait grief à l'arrêt de fixer

l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que seul un cas exceptionnel permet que l'ordre et la date des vacances fixées

La société Caraïbes fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012 et de rejeter ses demandes, alors « que le loyer du bail renouvelé doit être fixé en

[S] [P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 275 630,09 euros le montant du rapport qu'il doit à la succession, alors « que le montant du rapport dû en vertu d'une donation avec charge n'est que

civile, 3, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; 2°/ que, lorsque la cour d'appel homologue une transaction, l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument de l'avoué doit être fixé

faisant valoir qu'au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile figurant au bail venu à expiration, le loyer avait augmenté de plus d'un quart par rapport au prix du loyer fixé

L'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.872), fixe le montant des indemnités revenant à M.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de fixer son droit de visite et d'hébergement,alors que « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer

les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Raphaël d'un terrain lui appartenant, sur lequel se trouve une construction inachevée, de fixer une indemnité

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le passage imposé par l'employeur d'un horaire fixe