Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [T] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

; qu'en retenant qu'un tel avis ne constituait pas un événement de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation fiscale à l'encontre de ces impositions, la cour d'appel a violé l'article R.196-1 c)

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents

; "alors que, les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale en cours ; qu'en

; "alors que, les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale en cours ; qu'en

Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés chacun

; "alors que, les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale en cours ; qu'en

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, chacun à la peine de 2 ans d'emprisonnement

Michel sis ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite

public que sur plainte préalable de l'administration fiscale; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la plainte du directeur des services fiscaux n'est pas datée de sorte que son

, à un an d'emprisonnement avec sursis et des pénalités fiscales, la seconde, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des pénalités fiscales, les deux à des confiscations

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 1999), qu'un redressement fiscal

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné

; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités fiscales