a relevé la responsabilité dans l'incendie, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé

peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine par des motifs exempts de contradiction ; qu'en se fondant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme

d'emprisonnement qui ont été prononcés à l'encontre du prévenu sauf à modifier les modalités d'exécution de la peine, deux mois devant être effectués à titre de rappel à la loi sous le régime de l'emprisonnement ferme

révocation du sursis, dont il bénéficiait en vertu du jugement du 7 mai 1990, n'a pas légalement justifié le rejet de la requête dont elle était régulièrement saisie ; "alors, d'autre part, qu'une peine ferme

Gaston Ferré, demeurant 14, avenue du Bois le Housseau à Carquefou (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société La Ferme

En aucun cas un prix ferme ne peut être modifié en fonction des métrés ou des quantités réellement livrées » quand ces règles ne s'appliquent qu'à la demande de l'entrepreneur et non au propriétaire, la

[Y] et en ne justifiant d'aucune impossibilité matérielle d'y parvenir tandis même que la partie ferme de ladite peine était inférieure à deux ans et que le prévenu, non récidiviste, était présent aux

attaqué en ce qu'il a condamné Mme [E] [D] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme

Z... à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs que bien que régulièrement

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité des requérants, a prononcé à l'encontre de ces derniers une peine d'emprisonnement ferme

d'avoir utilisé des sols en méconnaissance du règlement des sols et d'avoir hébergé plus de 6 tentes à la fois sur son terrain, sans autorisation, le condamnant à la peine de 15 jours d'emprisonnement ferme

pendant 30 jours dont 20 jours avec sursis simple pendant trois mois, pour " propos incorrects " envers un surveillant ; que, dès lors, en prononçant pour les mêmes faits, une peine d'emprisonnement ferme

CFDT, en temps de repos ; que, pour déterminer l'assiette de calcul de la bonification, le CEBTP a pris en compte les heures effectivement travaillées au-delà de 35 heures, excluant ainsi les jours fériés

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries, dénoncée le

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le