procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant ; "aux motifs propres que les premiers juges par une motivation que la Cour fera

qu'en décidant que l'acceptation du fait de sa participation à leur constitution, du porteur d'un nom patronymique que ce nom soit intégré dans la dénomination sociale de deux sociétés distinctes lui fera

Y... indique à Mme Z... qu'il lui fera connaître la décision de la direction dans une dizaine de jours", sans constater le moindre accord de cette dernière sur ce délai, dénature les termes clairs et précis

cession de cette clientèle qui devait être payé avant le 15 mai 1991, n'a jamais été payé à FTO et que ce n'est qu'en février 1992, après les faits, objets du présent litige que la clientèle de FTO fera

attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat

personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera

par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence, le tribunal fera

protestations et réserves quant à la demande d’expertise, - lui donner acte qu’elle entend appeler dans la cause la société BL Couvertures, en sa qualité de sous-traitant, - dire que l’expertise se fera

Il expose qu'il fera tout son possible pour que ce dernier s'acquitte de sa dette locative à son égard, d'un montant de 10.767,44 euros, qu'il souhaite léguer à ses héritiers.

jours de la semaine, que le guide de l'enquêteur interne à l'entreprise dispose que l'enquêteur vacataire doit contacter le planning régulièrement et qu'en l'absence d'appel pendant quinze jours il ne fera

1983 son offre d'achat du 17 décembre 1982, mais que la SCI Toutain acheta les seuls locaux professionnels, qu'elle libéra, avec autorisation de justice, du matériel appartenant à la SCI Bellemin-Féral

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE ENTREPRISE MICHEL FERRAZ

du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la SCI DU FERRAGE.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Marius Ferrat BTP et à la société les Pépinières du Garlaban Marius Ferrat du désistement de leur pourvoi

Sur l'audience, Monsieur [C] [G] indique que : - il se dit fatigué, il n'a jamais été en prison, il se dit travailleur et bon citoyen, - il demande une assignation à domicile, il fera ce qu'il peut pour

, dont le siège social est Terre Plein du Port à St-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

maire de Saint-Jean Cap Ferrat ; 3°) condamne la SNC Villa Saint-Jean et la commune de Saint-Jean Cap Ferrat à lui verser chacune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L