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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
insuffisamment motivé ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice en ne tenant compte que de la seule illégalité fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112819_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
représentée par Me Acheli, demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 7500 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de la carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113608_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A, représenté par Me Israël demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8000 euros en réparation des préjudices moral et matériels qu'il a subis du fait de l'inexécution fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2303716_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
Source officielle1ère chambre
DTA_2204064_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, la décision de l'inspection du travail était entachée d'illégalité et présentait un caractère fautif.
Source officielle10ème Chambre
DTA_1915264_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
administratif ; * elle a été contrainte d'effectuer son préavis à son domicile, sans pouvoir venir travailler ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - ce licenciement illégal est fautif
Source officielle5ème chambre
DTA_2008061_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2021, Pôle emploi, représenté par la société CMS Francis Lefebvre Avocats (Me Bonneau), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300346_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La SCI SPM2 est la propriétaire d'un appartement au 52 rue Raymond Lefebvre à Montreuil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef6
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Elle a enfin considéré que les faits fautifs de l'assuré étaient couverts par la police et que les clauses d'exclusion de garantie invoquées par la compagnie AIG EUROPE n'étaient pas applicables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2317674_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
évaluation pour 2023 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses évaluations précédentes, en raison du contexte de harcèlement moral qu’il subit et compte tenu du caractère non fautif
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b8
18 janvier 2008
18 janvier 2008
personne, assisté de Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Monsieur COLLAS, Conseiller, Madame GUENIER-LEFEVRE
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204099_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215386_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - les observations de Me Lefevre, représentant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbc
31 octobre 2008
31 octobre 2008
La personne visée, Monsieur Xavier Z... son employeur, pouvait donc légitimement lui faire grief de cette insulte laquelle, par nature, présente un caractère fautif.
Source officiellechambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fontvert, ZI Saint-Tronquet -84130 LE PONTET – RCS d'Avignon n°908 120 199 Partie défenderesse : assistée du Cabinet Hubert BENSOUSSAN & Associés, représenté par Me Hubert BENSOUSSAN et Me Lionel LEFEBVRE
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642901
11 mars 2015
11 mars 2015
François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba6
26 novembre 2020
26 novembre 2020
U... était injustifiée et fautive.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b00
30 août 2023
30 août 2023
ELIXIR [Adresse 3] [Localité 1] représentée et concluant par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Monsieur [Z] [C] né le 23
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5d
5 décembre 2008
5 décembre 2008
ARGENTAN Représentée par Me GIROT, avocat au barreau d'ARGENTAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Monsieur COLLAS, Conseiller, Mme GUENIER-LEFEVRE
Source officiellePage 16 sur 64