commise par l'auteur de l'infraction a uniquement aggravé le préjudice d'ores et déjà subi par la victime, il ne peut être tenu qu'à réparer les conséquences résultant de cette aggravation, et non l'entier

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de diffamation ou injures publiques envers

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, diffamation publique envers un particulier

les pourvois formés par : - X... et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1998, qui les a condamnés, le premier pour diffamation publique envers

; payer à KEOLIS [Localité 8] la somme de 5.000 euros pour résistance abusive ; payer à KEOLIS [Localité 8] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

La cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'employeur recevable mais mal fondé en son recours et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Elle infirme le jugement pour le surplus,

593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Roger Y... et Claude Z..., prévenus, le premier de diffamation publique envers

qu'à la hausse ; que dans l'impossibilité de séparer le principe de l'indexation de ses modalités concrètes d'application, cette clause doit être tenue pour indivisible et déclarée non écrite en son entier

-V..., notaires associés, répondait de tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

1998, rejeté l'exception de nullité invoquée et renvoyé les débats au fond à une audience ultérieure ; - le second, en date du 28 avril 1999, condamné le prévenu du seul chef de diffamation publique envers

[J], la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde. » Réponse de la Cour 6.

[B] et [T] [U] se sont rendus cautions des obligations de la société envers la banque. 3. Le 4 août 2011, la banque a consenti à la société une nouvelle convention de compte courant. 4.

W... du chef d'injure publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 3.

Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10

résultant de l'arrêt confirmatif de non-lieu ; que, par ailleurs, le prévenu ne pouvait ignorer lors du dépôt de sa plainte, compte tenu de ses anciennes fonctions, la fausseté des faits d'outrage envers

le délégué du maître de l'ouvrage chargé de contrôler la bonne réalisation de celui-ci ; qu'en affirmant que la preuve d'une faute délictuelle des constructeurs envers la société Campanile n'était pas

Y..., commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le moyen : 1 ) que l'associé qui se retire d'une société à capital variable reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers

, Mme Z... et sa mère, Mme Y..., héritières chacune pour moitié ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice envers