AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2217010_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A I, représentés par Me Edoube Mann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officiellePage 16 sur 29
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312913_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
d'expert-comptable que la requérante produit n'apporte aucune précision sur sa santé financière globale et porte uniquement sur le chiffre d'affaires généré entre les années 2020 et 2023 grâce à la plateforme EDOF
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