TA33 · Eloignement 72 heures — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. E, représenté par Me Missaiaen, demande  au tribunal  : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé de son transfert vers l'Italie, Etat responsable du réexamen de sa demande d'asile  ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de reconnaître la France comme Etat responsable du réexamen de sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence, faute pour le signataire de justifier de sa délégation de signature ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17.1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant nigérian né le 3 mai 1997 à Edo State, est entré en France le 5 mai 2022 sans visa. Il a sollicité l'asile en déposant une demande auprès de la préfecture de la Gironde. L'intéressé ayant déjà présenté une demande d'asile en Italie le 1er septembre 2016, la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables du réexamen de sa demande d'asile, par arrêté du 13 septembre 2022, dont M. E demande l'annulation.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, Mme B D, adjointe à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 21 juin 2022, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs n° 33-2022-104 de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", au nombre desquelles figurent les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C A, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas allégué, que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement précité : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".  
 5. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 6. D'une part, si le requérant indique que l'Italie se trouve en grande difficulté pour traiter les demandes d'asile, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait une défaillance systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie. Ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aussi il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales.  
 7. D'autre part, M. E, qui allègue sans précision qu'il n'a jamais pu faire valoir les raisons pour lesquelles il avait sollicité l'asile et qu'il est resté en Italie plus de six ans sans pouvoir parvenir à régulariser sa situation, ne justifie d'aucune situation de vulnérabilité particulière justifiant que le préfet conserve l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. E aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile doivent être rejetées.  
 9. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E G et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. FLa greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,