Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 2 avril 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01721 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSOF
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [E] [Q], SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE INFLOR & SENS 2, représenté par son syndic la société CITYA NOISY [Y] GRAND, [C] [Y], [J] [W], [L] [D], [B] [P], [O] [Z], [H] [Q] C/ SOCIÉTÉ [X] [F], S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


[Y] JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

[Y] GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [Q] né le 17 Juin 1994 à IVRY SUR SEINE (94), demeurant 14 avenue. Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE INFLOR & SENS 2, représenté par son syndic la société CITYA NOISY [Y] GRAND, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 347437261, dont le siège social est sis 14 avenue Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Madame [C] [Y] née le 1er Avril 1987 à CHOLET, demeurant 14 avenue. Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Monsieur [J] [W] né le 18 Septembre 1991 à DOURDAN, demeurant 14 avenue. Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Monsieur [L] [D] né le 27 Septembre 1981 à PARIS, demeurant 14 avenue. Rabelais, - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Madame [B] [P] née le 23 Mars 1984 à PARIS, demeurant 14 avenue. Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Madame [O] [Z] née le 08 Août 1993 à SARCELLES, demeurant 14 avenue. Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

et Madame [H] [Q] née le 05 Septembre 1996 à IVRY SUR SEINE, demeurant 14 avenue Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

représentés par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021



DEFENDERESSES

SOCIÉTÉ [X] [F], SCCV inscrite au RCS de PARIS sous le n° 853 158 384, dont le siège social est sis 10 rue de Madrid - 75008 PARIS

représentée par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0988


S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le n° 408 063 436, dont le siège social est sis 101, boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT OUEN SUR SEINE

représentée par Me Anne-Sophie ZAREBSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1439

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Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Avril 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026


EXPOSE DU LITIGE

La SCCV Fontenay-sous-Bois Rabelais a fait édifier, en qualité de maître d’ouvrage et aux fins de vente en l’état futur d’achèvement, un immeuble sis 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120). La société Eiffage Construction Habitat est intervenue à l’opération de construction en qualité d’entreprise générale.

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Inflor & Sens 2, située 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120), représenté par son syndic la société Citya Noisy [Y] Grand, Mme [C] [Y], M. [L] [D], Mme [B] [P], M. [J] [S], Mme [O] [Z], M. [E] [Q] et Mme [H] [Q] ont fait assigner la SCCV Fontenay-sous-Bois Rabelais devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, la SCCV Fontenay-sous-Bois Rabelais a assigné en intervention forcée la société Eiffage Construction Habitat, sollicitant la jonction de cette procédure avec l’instance principale et que l’ordonnance à intervenir lui soit déclarée commune et opposable.

[Y] dossier a été évoqué à l’audience du 3 mars 2026, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence Inflor & Sens 2, située 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120), représenté par son syndic la société Citya Noisy [Y] Grand, Mme [C] [Y], M. [L] [D], Mme [B] [P], M. [J] [S], Mme [O] [Z], M. [E] [Q] et Mme [H] [Q] ont maintenu leurs demandes.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SCCV Fontenay-sous-Bois Rabelais a maintenu les demandes de son assignation en intervention forcée et sollicité qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves.


Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société Eiffage Construction Habitat a demandé au juge des référés de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves,
- compléter la mission d’expertise en y insérant les chefs de mission suivants : dire si les désordres étaient visibles à la réception et s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, en affectent l’un des éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ou le rendent impropre à sa destination.


Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Eu égard à la connexité des procédures, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 25/01721 et 25/01808, sous le premier numéro.


Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence Inflor & Sens 2, située 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120), représenté par son syndic la société Citya Noisy [Y] Grand, Mme [C] [Y], M. [L] [D], Mme [B] [P], M. [J] [S], Mme [O] [Z], M. [E] [Q] et Mme [H] [Q] n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas des pièces produites aux débats et notamment des procès-verbaux de livraison et des lettres de mise en demeure sollicitant la levée des réserves.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de la résidence Inflor & Sens 2, située 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120), représenté par son syndic la société Citya Noisy [Y] Grand, Mme [C] [Y], M. [L] [D], Mme [B] [P], M. [J] [S], Mme [O] [Z], M. [E] [Q] et Mme [H] [Q] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge des demandeurs le paiement de la provision initiale.

Il sera rappelé, concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Enfin, la société Eiffage Construction Habitat étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu à ce que la présente ordonnance lui soit déclarée commune.


Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt des demandeurs, pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Inflor & Sens 2, située 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 25/01721 et 25/01808, sous le premier numéro,

ORDONNONS une mesure d’expertise,


DÉSIGNONS pour y procéder :
 
[M] [U] (1969)
Diplôme d'ingénieur mécanicien-électricien (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie)
HCG
81 bis rue de Marignan
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
Tél : 01.55.97.12.50
Port. : 06.08.26.73.89
Email : cganvert@hcg-expert.com
 
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : 
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; 
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

 
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,


DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
 

DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser le syndicat des copropriétaires de la résidence Inflor & Sens 2, située 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120), représenté par son syndic la société Citya Noisy [Y] Grand, Mme [C] [Y], M. [L] [D], Mme [B] [P], M. [J] [S], Mme [O] [Z], M. [E] [Q] et Mme [H] [Q] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Inflor & Sens 2, située 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120), représenté par son syndic la société Citya Noisy [Y] Grand, Mme [C] [Y], M. [L] [D], Mme [B] [P], M. [J] [S], Mme [O] [Z], M. [E] [Q] et Mme [H] [Q] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
 
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
 
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
 

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
 
[Y] délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,


DISONS que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Inflor & Sens 2, située 14 avenue Rabelais à Fontenay-sous-bois (94120), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 2 avril 2026. 


[Y] GREFFIER [Y] JUGE DES REFERES