Jean-Maurice Z..., demeurant à Saint-Germain Les Arpajon (Essonne), 12, Domaine de Chanteloup, 2 / M. René X..., demeurant à Arpajon (Essonne), ..., 3 / M.

Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

la commune d'Yquebeuf, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Clères (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'administration des Domaines

Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Action immobilière, dont le siège est domaine résidentiel

d'annuler l'arrêté n° 2020-U099 du 2 septembre 2020 par lequel le maire d'Auvers-sur-Oise a aligné la rue Daubigny au droit de leur parcelle cadastrée AN 476, de fixer la limite de la dépendance du domaine

de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT

Mme Marie-Josiane Y..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de : 1 / l'Administration des domaines

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Verger, avocate, représentant M. D C. Considérant ce qui suit : 1.

visaient l'annulation d'un acte détachable du contrat, alors qu'elles tendaient à l'annulation du refus de cet établissement d'utiliser son pouvoir de sanction à l'encontre d'une société occupante du domaine

privé et du domaine public de la commune du Cannet portant sur le lot n° 1 « Prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection du domaine public » ; 2°) d’annuler la décision du 19 novembre

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 13883 du 26 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Sarl CSR POINT S RN 75 01250 MONTAGNAT représentée par Me SCP FROMONT