parties s'accordent pour indiquer que l'accident a trouvé son origine dans un mauvais arrimage des colis, qu'il n'est pas établi par l'employeur que le dommage provenait d'une erreur commise par le donneur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023) et les productions, la société Entreprise Pitel, donneur d'ordre, a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Roissy TP portant, l'un sur un chantier

[T] en exécution de ses engagements de donneur d'aval le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3. M.

: 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins du donneur

importe si elle ignorait que les mêmes ne déclaraient ni en Angleterre ni en France ces rémunérations et y trouvaient ainsi leur propre bénéfice ; qu'en tout état de cause, en tant qu'employeur et donneur

la somme de 9 547 000 euros, avec intérêts au taux légal, à titre de dommages intérêts alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'une garantie autonome à première demande s'expose à un recours du donneur

Le [...], Mme P... a donné naissance à l'enfant B... après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Espagne. M.

Par ailleurs, rendue possible par les évolutions scientifiques, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de sexe différent a conduit à admettre des liens de

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'absence d'exclusivité ou de volume garanti au contractant n'autorise pas le donneur

constitue un engagement autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur principal, le contrat par lequel la banque s'engage à effectuer sur la demande d'un donneur

transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire en douane agréé qui a réglé les droits de douane et taxes à l'administration des Douanes est en droit d'en obtenir le remboursement de son donneur

de ce donneur, et à obtenir confirmation ou infirmation de ce que son frère est issu des gamètes du même donneur.

l'insuffisance ou la rupture ont provoqué la chute du matériel, relève des opérations d'arrimage qui incombaient à la société Lembo Pierre et que puisque le défaut d'arrimage de la marchandise incombe au donneur

réception du virement, la banque espagnole du bénéficiaire a manifesté son étonnement eu égard à l'importance du montant et en a demandé confirmation à la banque émettrice, laquelle a interrogé la société donneuse

que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, quand aval et cautionnement étant de même nature, les mesures protectrices accordées à la caution doivent bénéficier au donneur

statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but de rendre un service financier au donneur

marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition du commissionnaire de transport ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même donneur

fourni une partie du matériel génétique ayant permis de créer les embryons utilisés pour obtenir cette grossesse sont inexistants, le tribunal y mettant fin, que les droits légaux que la tierce femme donneuse