communauté, puisqu'elle en avait sollicité l'attribution préférentielle en première instance, alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence d'un droit de superficie n'avait jamais été invoquée et discutée

contrat de travail et non de sa rupture, n'est couverte par la garantie de l'AGS que dans la limite des sommes dues au plus tard dans le mois suivant la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en disant

Une perquisition a été effectuée dans un box mis à la disposition de celui-ci, où les enquêteurs ont saisi 100,38 kg de résine de cannabis, 4,8 kg de cocaïne et 1,02 kg d'héroïne, l'intéressé ayant été

de l'ordonnance du 25 juillet 2001, ayant transposé en droit français les dispositions de la directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles et modifié le

de l'article L. 112-7-1 du code de la consommation devrait être écartée comme contraires à cette directive ; que le défaut de communication de ces dispositions préalablement à l'adoption de l'article

le cas puisque lesdits bons étaient faux ; un ami, employé à la Société Générale d'Ajaccio lui avait fait cette attestation de complaisance ; il avait ensuite, selon ses dires, récupéré les bons et disait

violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions

; que la société Disco a assigné M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Hakim Z... ne pouvait être qualifiés d'homicide volontaire et a confirmé en toutes ses dispositions

que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions téléphoniques émises à partir d'un téléphone mobile n'est jamais intervenu ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions téléphoniques émises à partir d'un téléphone mobile n'est jamais intervenu ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions téléphoniques émises à partir d'un téléphone mobile n'est jamais intervenu ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, que l'arrêt attaqué contient des dispositions

du travail ; "aux motifs que "c'est à bon droit que le tribunal a, par des motifs que la Cour fait siens, rejeté l'exception de nullité des poursuites formée par le prévenu pour violation des dispositions

. : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8.

, ce choix pouvant s'exercer sur le premier quart du reliquat de la liste ; que cette disposition (article 543, alinéa 2, du RPNT) n'ayant pas été invoquée ni discutée par les parties, la cour d'appel

Y... et Z..., en disant qu'ils n'étaient pas dignes d'assurer leurs fonctions et en déclarant que ça ne se passerait pas comme ça et que ça ne s'arrêtera pas là et en ajoutant à ses propos un geste obscène