en vertu d'une garantie légale peuvent échapper à une condamnation au titre de ces mêmes désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel a constaté

reconnus; qu'en décidant que l'interruption du délai de garantie décennale pouvait résulter de la reconnaissance qu'aurait faite la société BEG Ingenierie de l'existence de "certains désordres" et de

Par acte du 21/02/2013, [E] [T] et [W] [F] ont assigné [X] [O] épouse [C] devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN aux fins d'obtenir l'indemnisation des dommages causés par les désordres affectant

avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2011, Madame [S] a déclaré à la MAF, entre autres désordres, l'apparition de désordres d'infiltrations d'eau au rez de jardin et au

LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président, Monsieur Alain DESALBRES

[M] a justifié désordre par désordre, grief par grief, avoir satisfait aux conditions de son contrat et de ses obligations professionnelles.

L'expert judiciaire a constaté les désordres suivants : *désordre 1 : un affaissement de la dalle de l'aire de stationnement, *désordre 2 : un devers du mur de soutènement, *désordre 3 :

affectant l'ouvrage, - déclarer que les défauts de conformité n'affectent ni la solidité ni la destination de la charpente ni celles de l'ouvrage et n'ont généré aucun désordre aux bâtiments ni dans

ont acquis de la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration de la ville d'Orléans (SEMAREVO) des appartements rénovés par celle-ci à partir de 1979 ; que se plaignant de désordres

Y... et Z... en réparation de désordres, alors, selon le moyen, "1°/ que la prétendue distinction entre les procédures est démentie par leur lien étroit ayant sa source dans l'exception "non adimpleti

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... qui ont conclu avec la société Midi Logis un contrat pour la construction d'une maison dans laquelle sont apparus des désordres

suivant la réception de l'ouvrage résulte de l'exercice d'une action en justice ; qu'en relevant, pour rejeter les prétentions de l'exposante, tendant à voir condamner la société SMS à réparer les désordres

était "incertaine", qu'il en résultait un manquement de l'entrepreneur Structair à son obligation de résultat ; qu'en déboutant cependant le maître de l'ouvrage de son action en réparation des désordres

Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 13 février 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. 3.

Y..., architectes, et avec le concours de la société Bureau d'études OTH, devenue BET infrastructures, confié la construction de plusieurs immeubles à la société Bouygues ; qu'après réception, des désordres

[Q] responsable personnellement des désordres et le condamner à payer à M.

Se plaignant de divers désordres et plus particulièrement d'infiltrations par la toiture, [M] [N] a déclaré son sinistre à la société SAGENA, assureur décennal de Monsieur [D].