disposition du code électoral ou du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne limite les motifs pour lesquels un maire décide de se démettre

Borget, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - les observations de Me Demilly, substituant Me Spriet, représentant Mme A, - et les observations de Me Maricourt représentant le crédit

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05598 du 08/ 06/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de LA SCP DEFOSSEZ GILLARDIN DEMORY

Y..., avoué près la cour d'appel de Nancy, s'est engagé à se démettre de ses fonctions en faveur de M.

Camguilhem, rapporteur public, - et les observations de Mmes A et Demiras pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par la suite, le ministre de l’Intérieur critiqua cette réunion et ses organisateurs et démit le deuxième requérant de son poste de directeur dans la police.

En l’affaire Özbarış Demirer c.

introduites au nom de : Andreas Varnava et son épouse, Giorghoulla Varnava, domiciliés à Lymbia; Andreas Loizides et feu son père, Loizos Loizides, domiciliés à Nicosie; Philippos Constantinou et son père, Demetris

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A la suite d'un nouveau déménagement à Demigny, en Saône-et-Loire, le dossier de M. B a été transféré à la CAF de ce département.

   Demetra THEOFANIDOU, born in 1948. 44.    Maria Mikelidou, born in 1946 in Kyrenia. 45.    Kika PRASTIDI, born in    . 46.

Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre ; Considérant que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que

Kleoniki DEMIRI 1973 Greek Athens 4. Panagiotis DIMAS 1967 Greek Nea Smyrni 5. Michail DIMITRAKAKOS 1967 Greek Nea Smyrni 6. Anna FILANDRIANOU 1967 Greek Nea Makri 7.

Slovenia Peter GABRIJAN 1954 Maribor Ali DEMIRI 1973 Maribor Štefan ŠTANDEKER 1956 Maribor Miran DOBOVIŠEK 2. 20307/24 Kandrič v. Slovenia Tamara KANDRIČ 1955 Maribor Miran DOBOVIŠEK  

Madame [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sérène MEDRANO, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Vincent DEMORY