liquidateur; qu'en déclarant régulier le procès-verbal de recherches infructueuses alors qu'il était constant que l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement n'avait effectué aucune démarche

contrat de travail, de fixer la date d'effet de la rupture au 30 janvier 2010, alors « qu'en retenant, pour fixer à cette date la rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne justifie pas de démarches

pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en se bornant, pour exclure toute réticence dolosive commise par le vendeur, à retenir "l'absence de toute démarche

Il a été détaché, en France, auprès du GIE ATR, à compter du 1er juillet 1995. 3.

des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gauthier Y... et Eric X... coupables de démarchage

diligentée devant le juge de l'exécution et ayant fait l'objet de la note d'honoraires provisionnels restée impayée du 16 octobre 2002 ; qu'il admettait en revanche avoir été rempli de ses droits pour les démarches

V... s'était mis dans une situation différente de ses collègues en refusant de signer l'avenant relatif à la démarche « Acteur », qu'il ne pouvait prétendre à un suivi identique ou revendiquer les mêmes

motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation, qu'en effet, le prévenu ne justifie d'aucune démarche

Y... avait démissionné de ses fonctions et que c'était à la demande des associés majoritaires, résidant en Suède, qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir la désignation d'un administrateur ad

, en conséquence, avoir pour effet de rendre irrégulière la formation d'un appel qui serait formé régulièrement dans les délais ; qu'à supposer que la chambre de l'instruction ait considéré que la démarche

seules fins de léser le propriétaire exproprié ; que la juridiction départementale de l'expropriation a déduit l'intention dolosive de la commune d'[Localité 6] de la circonstance que l'intérêt et les démarches

la CRCAML, renouvelée le 19 mai 2016, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats entre les clients démarchés

la CRCAML, renouvelée le 19 mai 2016, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats entre les clients démarchés

est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée

lui avait confié qu'il montait une affaire de négoce de matériel informatique et surtout de vente d'un logiciel compatible avec son activité d'expert-comptable ; que Jean-Michel X... avait fait les démarches

sein du groupe Thales, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intitulé « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches

N'ayant pu démarrer un car muni d'un éthylotest anti démarrage, vous avez délibérément pris un autre autocar sans nous prévenir.

X... a été détaché, par arrêté du 6 novembre 1964 avec effet au 16 février de la même année, auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques pour exercer des fonctions