fondant notamment sur les conclusions de la section de l'Origine du Comité européen des douanes, selon lesquelles une enquête réalisée par la Commission européenne avait fait apparaître que la délocalisation

n'est pas susceptible de leur faire grief par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit, ne peut être regardée comme un acte détachable

de leurs agents ; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T] responsable, au titre de sa responsabilité personnelle, du fait des fautes commises détachables

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon le dépaysement, la délocalisation ou la récusation de ce tribunal pour cause de suspicion légitime, en ce qui concerne l'ensemble des affaires le concernant

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon le dépaysement, la délocalisation ou la récusation de ce tribunal pour cause de suspicion légitime, en ce qui concerne l'ensemble des affaires le concernant

n'est pas une valeur d'utilisation, ce qui serait le cas pour des éléments standardisés, mais de réutilisation après adaptation : elles constituent donc un élément substantiel de l'immeuble, certes détachables

décision de saisine de la commission des infractions fiscales et l'avis favorable formulé par celle-ci constituent des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique et ne sont pas détachables

, ils ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 9 ) que, faute d'avoir mis en évidence, à la charge de la Société de construction et de logement X..., une faute personnelle, détachable

[V] motif pris que "la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour faute détachable de son mandat social ne peut être engagée vis à vis d'une salariée de l'entreprise", la cour d'appel a violé

d'appel n'a donc pu justifier légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que l'arrêt, qui se bornait à déclarer que Gérard Le X... a été l'instigateur d'un montage juridique, entamé par la délocalisation

Y... avait commis une faute détachable de ses fonctions de dirigeant en déposant plainte contre lui le 7 août 2006, M.

[R], d'une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELACHAUX, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., au service de l'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux

.* DECISION NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - CONVOCATION DES ELECTEURS - ACTE NON DETACHABLE.

A cette date, Mme [X] [P], assistée de son conseil, a sollicité la délocalisation de l’affaire compte tenu de sa profession. La CPAM de Côte d’Or n’était ni comparante ni représentée.

QUE LE DECRET DE CONVOCATION DES ELECTEURS EST UN DES ACTES CONSTITUANT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUES QU'A L'OCCASION