Y... et que le fait que cette dernière détienne la signature de la société n'était pas révélateur d'un rapport de dépendance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315

Y..., agissant en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de fait Delrieu X..., prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Foix du 4 décembre 1980, il a été sommé d'avoir

[V], qui n'avait pas été convoqué au débat et assurait seul sa défense, de la possibilité qu'il avait de solliciter un renvoi afin de préparer sa défense, s'est retranchée derrière la circonstance qu'il

d'appel s'est bornée à affirmer que, les héritiers [I] étant aussi les seuls associés de la SCI Macui et « leurs engagements (étant) clairs et sans ambiguïté », Mme [X] [I] s'abritait de mauvaise foi derrière

2024 AFFAIRE : [N] [T] [I] C/ Compagnie d’assurance PACIFICA, Caisse MSA de la GIRONDE, Mutuelle AESIO Mutuelle Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SCP DEFFIEUX

N° 63-11798 CONSORTS X...C / EPOUX Y...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM MAYER ET SAINT-MARC

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET LEPANY. A RAPPROCHER : 6 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 142, P 113.

DEFENDEURS Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] en ALGERIE, de nationalité algérienne, terrassier, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU

Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

remplacement du Président, légitimement empêché Madame Nathalie PIGNON, Conseiller Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

Mlle Z... le 16 septembre 1995 ; que cette dernière l'a assignée en "annulation" de la vente pour non-respect de ses obligations, lui réclamant paiement des mensualités impayées et de la clause de "dédit

synallagmatique de vente d'une officine de pharmacie, d'autre part, promesse de cession par la société Franchise la boucherie (le cédant) d'un fonds de commerce de restaurant assortie d'une clause de dédit

le droit au bail, la licence IV et le matériel d'un fonds de commerce appartenant aux consorts A..., et leur a remis une somme de 20 000 francs qui devait être conservée par les vendeurs, en cas de dédit

X... afin de le voir condamner à lui payer la somme de 200 000 francs, prévue à l'accord du 28 juillet 1989, à titre de dédit; Attendu que, pour fixer à 50 000 francs le montant de la condamnation prononcée