Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

sa créance éteinte par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, faute de déclaration régulière alors, selon le moyen, que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire

A... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 10 adoptée le 24 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais a procédé au déclassement du parc de stationnement

Ce déclassement a été effectivement prononcé par une décision du 21 juin 2022.

au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif et 31 611 euros à titre provisionnel ; que, par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa

son quantum, sans que le fondement juridique de cette créance ne soit figé par cette déclaration ; que la déclaration d'une créance au titre de loyers commerciaux impayés n'empêche pas de requalifier

Sur sa recevabilité : Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer un arrêt dont le dispositif ne contient aucune disposition la concernant ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré

Enfin, le 18 juin 2021, le directeur adjoint du centre de détention de Joux-la-Ville a décidé de déclasser M.

d'utilité publique et aux biens déclarés cessibles dans un but étranger à celui visé par l'auteur de la déclaration d'utilité publique; qu'il en est ainsi notamment du terrain cadastré section AC NC51

violation des articles 34, 50-0 et suivants, 1741, 1743 du Code général des impôts, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d’un immeuble appartenant au domaine public dès que sa désaffectation a été décidée alors même que cette désaffectation ne prendra effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement.

Le 20 juin 2016, lors du décollage sur la piste 21 de l'aéroport de Nantes Atlantique, la roue droite de l'aéronef CRJ 700 de la compagnie HOP!

entretien, puis lui a notifié, le 27 janvier 1984, la reprise de son travail étant prévue pour le 6 février 1984, qu'au cas de nouvelle interruption, la société se verrait dans l'obligation de la déclasser

60 du Code pénal, 5 du Code de procédure pénale, 1741 et 1742 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alors que la délibération litigieuse n'est pas fondée sur la délibération portant sur le déclassement et n'a pas été prise pour son application ; - le fait que le transformateur litigieux constitue

D’une part, la délibération attaquée n’est pas relative à la cession d’un immeuble du domaine public communal, mais à son déclassement.

, l'assuré est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire, outre celui de la cotisation omise ; qu'en analysant l'omission de déclarer le chantier des époux X... comme une absence de déclaration de

Aux termes de l'article L. 141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () / Les délibérations concernant le classement ou le