TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
I°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413098, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
II°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413099, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
III°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413100, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux. 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
IV°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413102, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
V°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413103, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510, 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
VI°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413104, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
VII°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413105, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
  
Par des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister des requêtes enregistrées sous les numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
      
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de préfet de Seine-et-Marne des requêtes numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune d'Ozoir-la-Ferrière. 
 
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,