AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137235bcd58014677408b69
15 décembre 1999
15 décembre 1999
David Z..., demeurant ..., 2 / la société d'assurance Le Sou Médical, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section
Source officiellePage 16 sur 107
civ3
613723a1cd5801467740c473
4 avril 2001
4 avril 2001
David Y..., agissant en qualité d'héritier de M.
Source officielle