Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme X

sur un espace d'environ 30 m² , la salle contenant environ 120 personnes, le tenancier de l'établissement indiquant à l'huissier que le week-end, sont organisées des reprises dansantes, que les concerts

le manque d'établissements de qualité destinés à des personnes d'un certain âge, avait décidé de créer une société qui exploiterait au niveau 2 de l'immeuble à construire, un "café-théâtre, un thé dansant

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Me X..., es qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Dauriac, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme LAUSSU, - les conclusions de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE SOGETRA et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Alphonse X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE CHALANCEY, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.