(les architectes) et une mission de coordination sécurité protection de la santé (SPS) à la société Apave parisienne ; qu'après un nouveau repérage de l'amiante effectué par la société Manexi à la demande

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la Directive 65-65 du CEE, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque

L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le 24 décembre 2024, Monsieur [I] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Par notification électronique du 6 novembre 2025, la SCI CINTO a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

En cas de manquement du locataire, ce contrat prévoit la subrogation de la caution dans les droits du bailleur après réglement de ces sommes.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1965, défaut et insuffisance de motifs, manque

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502, 562 bis, 1568, 1570, 1791 et 1804-3 du Code général des impôts, 749, 750, 762 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Code des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des prestations d'enseignement de la conduite automobile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Pendant la réunion du 09 mai, j'ai perçu un manque de loyauté et d'honnêteté.

celle encourue par les prévenus ; qu'aux termes du contrat conclu entre la société MTL et Charles X..., celui-ci, en sa qualité de technicien-conseil indépendant, se voyait confier une mission de coordination

son remplacement pour assurer le gardiennage d'un ensemble immobilier de 266 logements ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce thème, la cour d'appel a entaché sa décision, tout à la fois, de manque

et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "que dans un régime de responsabilité de droit commun, la responsabilité d'un bureau d'études techniques ne peut être engagée qu'en cas de manquement