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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f7cd580146773f9199

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f923e

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372215cd580146773fa138

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7ef2

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des Banques à Paris, de la SCP Gatineau, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f827c

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff558

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Banque franco allemande, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58a5

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Copper-Royer, avocat de L. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740764b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Texier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'EURL Delange Jean-Yves, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407a1c

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd580146774030a5

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036f7

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCI GR 63,

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037d3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Château de Soulgé, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402460

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402763

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Copper-Royer, avocat de la société Immobilière Papillon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400803

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b1c

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Copper-Royer, avocat de la société de Créations, éditions et productions publicitaires (CEPP

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b4d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Copper-Royer, avocat de la société Chantreau Armoricaine, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bec

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Copper-Royer, avocat de la Banque de la Cité, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137224acd580146773fbc0e

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd35

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle

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