pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Pressing des Quatre Coins

  Summary of the facts   On 12 February 1959 his father was fined and sentenced to one year’s imprisonment for keeping 131   gold coins and 2,151 silver coins of numismatic value.

The applicant then obtained a court order for return of the coins, which had been confiscated.

On 21 July 2017 the applicant lodged a claim for counter-enforcement against the respondent party, seeking reimbursement of the funds which he had paid for the legal costs following the decision of 7 November

1987 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marguerite D..., Transports D..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2°/ de la société DELHOM ET CONTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Au Coin du feu (la société)

Par arrêté en date du 1er février 2019, le maire de la commune de Contes a fait sursis à statuer sur la demande susmentionnée. La SCI MELIGIU demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

LA CONTRIE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : B840 à DÉFENDERESSE S.A.S. [Adresse 7], venant aux droits de M.

Par une délibération du 24 janvier 2019, le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Counter-claim proceedings 16.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 23 février 1983 et 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OUDEBERT "LE COIN

fautifs commis par le maire de Contes.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT AU PARTAGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LA SOCIETE DREYFUS ET LA DEMOISELLE LE CONTE

déférée à la cour : rendue le : 21 Septembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE LE COIN

Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Cominter, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la

La société Conte et fils a notamment candidaté pour le lot n° 2 de cette consultation.

Article 2 : Les consorts B verseront à la commune de Contes une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bernard Y..., demeurant Quartier du Castellar "Immeuble Le Castellar" à Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4è chambre), au

Par lettre du 2 avril 2019, le liquidateur de l'EARL Au coin des vieilles a sollicité de M.

au niveau du visage » d’une interne en prétextant un « étirement », ainsi que « sa main dans le bas du dos d’une interne », qu’il a « collé son hémicorps » au corps de cette même interne, qu’il a « coincé