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Christophe O..., demeurant ..., 23 / M. Daniel M..., demeurant ..., 24 / M. XR..., demeurant ... aux Chevaux, 10410 Ruvigny, 25 / M. YY..., demeurant ..., 26 / M.

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Christophe Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des époux B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Jean-Christophe Y..., demeurant 14, rue du ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

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Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CUNLHAT, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle COUTARD

né le 15 Octobre 1976 à BELFORT (90) ... 01300 BELLEY représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Monsieur Michel

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Karine COUTURIER

rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Lloyd continental, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts G..., de la SCP Coutard