[Adresse 1] représenté par son syndic, la société MESSIEURS LANGLIOS ET CIE Monsieur [V] [R] Rep/assistant : Me Ghislain AMSELLEM - #A0081 PARTIE INTERVENANTE Société CO LAM Rep/assistant : Me Jean-Michel

le cadre de cette opération, de sorte qu'en accordant à CMS des commissions pour les 5 années réclamées, sans vérifier quels ont été les services effectivement rendus par CMS auprès de JPG pendant ce laps

Monsieur [W] travaillait seul et son décès a mis fin à l'activité de la SASU LAMS ELECTRO. Le passif est estimé à 22.319,17 Euros.

Laï, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes

X... salarié de l'Association du Parc de loisirs du Lac de Maine a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et visés de ce que les règles particulières

The final domestic decision was first served on their lawyer and to them later. The applicants complained under Article   6(1) of the protraction of the criminal proceedings.

Z..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du Lac, de la société CT3M et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Cofinoga le 1er septembre 2015, que la société Laser Cofinoga a elle-même fait l'objet d'une fusion absorption par la société Laser le même jour et que la société Laser a elle aussi fait l'objet d'une

X..., en qualité d'apprenti jockey et occupant en dernier lieu un emploi de lad-jockey, a rédigé, le 5 avril 1992, une lettre de démission; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

L... celui-ci voulait mettre les gens dehors, l'autre conducteur était « chaud » et voulait se battre, les deux se sont empoignés, deux ou trois coups sont partis des deux côtés, M.

assigné en réparation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de déclarer "prescrite" la demande relative à la mauvaise circulation de l'eau chaude

"1°/ qu'en excluant les canalisations de l'obligation expressément mise à la charge de l'assurée par le contrat du 27 novembre 1974 de surveiller et entretenir l'installation de chauffage et d'eau chaude

The applicant’s lawyer learnt of the interception almost eleven months later. The proceedings brought against the supervisor who made the transcription were discontinued.

Les sociétés Altran techologies et Altran lab (les sociétés) font grief à l'arrêt de condamner la société Altran lab à verser des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime

n'empêchait pas qu'en raison du taux d'alcoolémie fort élevé, il n'avait pas eu le comportement adéquat face à la manoeuvre du camion et qu'en cas de sobriété, il n'aurait pas avisé cette manoeuvre dans un laps

ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1988) que la société Central Expansion (le prêteur) a consenti un prêt à la société Supérette du Lac

cadastré section BK n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 2266 du code civil, seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps

[D], chirurgien exerçant son activité à titre libéral, a réalisé, au sein de la société Clinique vision laser des Alpes (la clinique) une intervention au laser destinée à remédier à la presbytie dont était