conservateurs du patrimoine et la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge

CONTRAINTE PAR CORPS ETAIENT REUNIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE RECOURIR A LA CONTRAINTE PAR CORPS QU'A L'ENCONTRE DE PERSONNES QUI CHANGENT

nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent

CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

5] représentée par Me Olivier ITEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1380 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Pierre CHAFFENET

APPELANT Maître [L] [M], Notaire - [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE INTIMEE

Copies délivrées le : à : AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Nathalie CHASSIGNEUX

BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe CHAILLET, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Laurent HEYTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

L'opérateur receveur se charge pour le compte de l'abonné fixe de la mise en 'uvre de la conservation du numéro auprès des opérateurs concernés.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 30 mai 2022 et 2 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Chaigneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses

France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

A B, représenté par Me Chaigneau, avocat, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre des armées

LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

X] [G] [D] Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE Copie exécutoire délivrée le : 24 avril 2025 à : Me Jean-françois JOURDAN Me Florent LADOUCE Me Gilles CHATENET

A..., représenté par la SCP Lafont & Associés, agissant par Me Chaigneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de changement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Chaigneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023

[L] C/ [Z] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE