AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386927
17 février 2012
17 février 2012
Article 3 : Les conclusions présentées par la SCP Chabas et Associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 16 sur 215
1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, que la société Watson Chanda Pte Ltd est une société de droit singapourien créée le 24 octobre 2023 dont le siège social se situe à Singapour.
Source officielle