AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500598_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite la préfète de l'Essonne lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; 2°
Source officiellePage 16 sur 155
civ3
61372271cd580146773fd110
5 juillet 1995
5 juillet 1995
septembre 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1 ) Mme Caroline A..., veuve C..., demeurant place du Docteur Crudelli à Calvi
Source officielle