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proches disposant d'un éthylomètre (Annecy) et où étaient conduites toutes les personnes interpellées dans le cadre de ce contrôle coordonné ; "qu'il n'est pas d'ailleurs contesté qu'il ait quitté la brigade

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grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que le juge a méconnu la compétence territoriale des agents qu'il désignait en autorisant les agents des brigades

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge a méconnu la compétence territoriale des agents qu'il désignait en autorisant les agents des brigades

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que le juge a méconnu la compétence territoriale des agents qu'il désignait en autorisant les agents des brigades

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qu'en se référant aux motifs contenus dans l'ordonnance du 7 mars 1995 par laquelle le président du tribunal de grande instance de La Rochelle a autorisé le directeur régional à Nantes, chef de la brigade

ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte n° 3003 00713 00020410256 18, ouvert dans les livres de la [2] et dont elle est titulaire, opérée le 3 février 2021 sur réquisitions de la brigade

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ENTRE : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] ET G2, sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS IM VALORIS dont le siège social est sis [Adresse 7], Représenté

suspendu l'arrêté du 20 juin 2005 du maire de La Valette-du-Var refusant de délivrer à la SCI Emma un permis de construire une résidence de 95 logements pour étudiants, sur le terrain situé ZAC de Valgora