demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

[I] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [X] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Madame GOSSELIN, Assesseur Madame BOUDARD

du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD

B..., représenté par la société civile professionnelle (SCP) Delbouve-Boudard, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission nationale d’agrément

prévenu solidairement tenu avec les auteurs principaux de la totalité des dommages-intérêts alloués" ; Attendu qu'il appert du jugement confirmé par l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Froissard et Boucaud

Agen Nord, d’Agen Est, de Castelmoron-sur-Lot, de Grezet Sainte-Gemme, du Queyran, de Lamouthe, de Leyritz Moncassin, de Port Sainte-Marie, des coteaux de Monteton, Lévignac, Caubon-Saint-Sauveur, du Boudou

PARISEINE SECURITE PRIVEE [Adresse 10] [Localité 8] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée

STUV société de droit belge prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] / BELGIQUE Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE

Représentée et plaidant par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS ET : La société SOCIETE SUEZ EAU FRANCE

GRANDE INSTANCE - POLE SOCIAL - DE LILLE EN DATE DU 18 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame [N] [F] née [U] 136/21 avenue Julien Lagache 59100 ROUBAIX Représentée par Me BOUDOUX-d'HAUTEFEUILLE

MAINTENANCE TOITURES SERVICES Répertoire Général N° RG 24/00315 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAP4 __________________ Expédition exécutoire le : 09 Octobre 2024 à : Me Derbise à : Me Boudoux à : à :

Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 27 Octobre 2025 ACTE DE SAISINE : 13 Septembre 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD