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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b515
11 janvier 1972
11 janvier 1972
ARTICLES 6, ALINEA 4 ET 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU, LE REMETTANT ETANT ENCORE IN BONIS
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305513_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00729
26 juin 2012
26 juin 2012
du patrimoine de la SCI, dès lors surtout qu'il n'est pas prétendu que cette personne morale ait fait l'objet ou fasse l'objet d'une procédure collective, ce dont il découle qu'elle est toujours in bonis
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0dfac25a97f0381f5104
17 octobre 2014
17 octobre 2014
4] [Localité 5] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Rémy LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301360_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400916_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403067_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société Chort Bâtiment Peinture, représentée par Me Anne Bonis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203678_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105149_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3b2
17 mars 1971
17 mars 1971
TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DANS TOUS PAYS, ET A RETRANCHE DES ARTICLES 38 ET 48 DES STATUTS LES DISPOSITIONS QUI ALLOUAIENT A L'ALGERIE UN POURCENTAGE DES BENEFICES DISTRIBUABLES ET DU BONI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104683_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Belz. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre 1ère section
697b6624cdc6046d471d48aa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
BOZZI ARCHITECTURE RCS AJACCIO : 809 628 753 5, Résidence Belvédère 20000 AJACCIO Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de la société BOZZI ARCHITECTURE 189, Boulevard Malesherbes 75856
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87439
21 octobre 2004
21 octobre 2004
La procédure collective de Monsieur X a fait l'objet d'un jugement de clôture pour extinction du passif en date du 28 septembre 1994 et le boni de liquidation de 32.854,71 ä fut bloqué entre les mains
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504755_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Boni d'une somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
ces mêmes années, a fortiori les soldes créditeurs de ce même compte au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; - le liquidateur judiciaire a manqué à ses missions en procédant à un paiement du boni
Source officielle2ème chambre
6a0fe610cdc6046d47874630
21 mai 2026
21 mai 2026
ayant été interrompue par la déclaration d'appel du 2 août 2023 contre le jugement du 25 juillet 2023, mais il était précisé dans les motifs de la décision qu'il appartenait à la SAS A2C redevenue in bonis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
conclusions, p. 17-18] ; * dans l'un ou l'autre cas, statuant à nouveau ou par l'effet dévolutif de l'appel : - juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - juger qu'elle est in bonis
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1989:288
5 juillet 1989
5 juillet 1989
. # Marilena Bonazzi-Bertottilli m.fl. mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Tjänstemän - Avgångspension - Överföring till gemenskapen av pensionsrättigheter som förvärvats tidigare - Beräkning av
Source officiellesoc
6137235acd58014677408af0
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ferronnerie industrielle de Bonlier (FIB), demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613482
11 juillet 1973
11 juillet 1973
° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE
Source officiellePage 16 sur 324