TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2403067_20240730
- Date
- 30 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société Chort Bâtiment Peinture, représentée par Me Anne Bonis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de résiliation du marché public notifiée par un courrier du 13 mars 2024 ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles et la reprise du chantier ; 3°) de condamner l'EHPAD de Neuvic à lui verser la somme de 37 390,19 euros à titre d'indemnisation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de EHPAD de Neuvic une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, la société Chort Bâtiment Peinture, représentée par Me Bonis, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Considérant que, par un acte, enregistré le 12 juin 2024, la société Chort Bâtiment Peinture a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de société Chort Bâtiment Peinture. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chort Bâtiment Peinture et à l'EHPAD de Neuvic. Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juillet 2024
Référence
ORTA_2403067_20240730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel