_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La société Golf - Resort "Terre Blanche

part, escompté des traites SPT moyennant une "gratification" de l'ordre de 2 à 30 % (D 218), d'autre part, participé, en faisant transiter sur son compte personnel 650 000 francs, à une opération "blanche

, le mandat énonçait également que la banque émettrice ainsi que la banque de garantie ayant pour habitude d'émettre des notes d'honoraires, " le dépôt de la somme d'un million de francs sur compte bloqué

X... avait pu légitimement croire à la réalité des faits constitutifs du crime de faux en écriture publique et du délit d'abus de blanc seing qu'il avait dénoncés, et qui ne permettaient donc nullement

à la société Sematico un chariot-élévateur dont le financement devait être assuré par un crédit-bail; que le fournisseur a fait signer au dirigeant de la société Logo services divers documents en blanc

1995, un chiffre d'affaires de 27 629 204 francs hors taxes ainsi qu'en atteste le comptable ; qu'il est vrai également que la date du 15 octobre 1995, ajoutée à la main sur un emplacement laissé en blanc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Lys blanc, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Les insultes à caractère raciste : "Qui vous êtes, vous ne vous êtes pas présentez, qui nous dit que vous êtes de la gendarmerie de Mana, dégagez ; colonialiste, esclavagiste, sales blancs, rentrez chez

que la société DGR Imprimeur faisait valoir que la rupture des relations commerciales remontait au mois de décembre 2010 et au tout début de l'année 2011, le GIE Groupement Saveur et passion ayant bloqué

fonds de commerce acquis le 4 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi après avoir constaté que deux biens immobiliers indivis entre les époux avaient été vendus par eux, l'un situé au Blanc

peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer

peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer

peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer

l'un d'entre eux; que, ce faisant, il a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile; et alors, surtout, qu'en ne justifiant pas pour quelles raisons il donnait préférence à un contrat en blanc

d'une part, qu'au passif de la société TN, l'expert avait porté le montant de trois chèques émis par la société TN à l'ordre de la société TRM, pour un total de 45 744 francs; que ces chèques étant bloqués

d'une part, qu'en accueillant l'exception de compensation présentée par la société CST à hauteur de 5 208,91 francs correspondant à la facture n 280 du 31 janvier 1994 pour des tirages laser noir et blanc

X... exposait dans ses écritures d'appel que le vendeur lui avait fait signer des contrats en blanc à la date du 7 novembre 1997, et que la signature la date du 27 novembre 1997 figurant sur le formulaire

Y... et le constat de Me Blanc, sans analyser ces deux documents et préciser les points sur lesquels ils étaient en contradiction quant aux dossiers restant dans les bureaux, la cour d'appel a entaché