même article L. 1235-3-1" ; qu'il en résulte que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit appliquer le barème

relative à des barèmes d’honoraires concernant les prestations dispensées par des avocats (barreau de Bonneville)

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du décret n° 86-973 du 8 août 1986 (fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident) et le barème

attaqué, que fin 1995 début 1996 la société Du Pareil au même (la société DPAM) a acheté directement à la société Carocim, assurée par la société Acte IARD (l'assureur) le carrelage posé par la société Bated

de l'Ariège en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour fixer le montant de l'assistance simple et médicalisée accordée à la victime, l'arrêt, qui énonce qu'il n'est pas précisé en quoi le barème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de moyens (SCM) des docteurs Barthelme-Lacaze-Dufauret, dont

laisser supposer que la prime d'ancienneté est cumulée au salaire de base pour atteindre le SMPG et l'article 24 c qui laisse entendre que la prime d'ancienneté est déconnectée du SMPG ; mais que sur le barème

[J] [Z] né le 15 Janvier 2001 à [Localité 1] de nationalité japonaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Léopold Bathem, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [B] (Interprète

contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant au versement viager d'indemnités de logement le versement d'un capital dont le montant a été calculé par un barème

contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant au versement viager d'indemnités de logement le versement d'un capital dont le montant a été calculé par un barème

contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 23 du statut, la convention substituant au versement viager d'indemnités de logement le versement d'un capital dont le montant a été calculé par un barème

ter et 768 du CGI règles d'assiette constituant la base légale des redressements notifiés en matière de droits de succession, et d'autre part les articles 641 et 777 relatifs à l'exigibilité et au barème

qu'il résulte des articles 22 et 23 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes en date du 9 juillet 1983, que la prime d'ancienneté est calculée sur les barèmes

, en se déterminant par la seule circonstance que, faute de disposer d'un minimum de marge de manoeuvre sur une partie au moins de l'opération économique conclue, s'agissant notamment des prix, des barèmes

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il résultait de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que le barème

part de Christiane X... dans les revenus de son concubin après 65 ans, après avoir relevé que celui-ci percevait aussi des revenus fonciers et tandis que Christiane X..., en demandant l'application du barème

sont essentiellement des véhicules d'importation ; qu'en se bornant à constater, en se référant à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, que la progression exponentielle du barème

voiture que ce dernier peut utiliser tant pour ses besoins personnels que pour les nécessités de son emploi ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 à 1989, l'URSSAF, se référant au barème