l'Etat le versement à Me Bassaler de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bataillé, avocat de M.

Y..., et dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle au profit de Mme X... de la propriété, dite "Les Batailles"; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey, en cassation

œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale

*1DE/06/47/81/83* Copies : -SARL BATEL CONSTRUCTION -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Y] [B] -Parquet R.G. : 2025065239 P.C. : P202302589 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et par Maître Pierre Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG greffier associé.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.

COULEUR [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 052 294 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE

La SARL GARAGE BRIERE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 391 507 134 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE

Jugement prononcé en audience le 23/10/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

, Conseiller DEBATS-: à l'audience publique du 30 MARS 2000 tenue par Madame BATTAIS, magistrat chargé du rapport qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bataille, avocat de M.

° 2021-00983 du préfet de police du 24 septembre 2021 portant évacuation et prise en charge des personnes sous l'emprise ou en manque de crack dans le secteur du jardin d'Eole et de la place de la Bataille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est

F A, représentés par Me Ciliento, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Castillon-la-Bataille a délivré un permis de construire à la SCCV