APPELANT Monsieur Christian X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Thierry AMOURET (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL ZAC

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [E], et après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, qui en ont délibéré.

Borges-Pinto, - et les observations de Me Thiry, représentant les requérants, et de Me Teyssier, représentant la commune de Notre-Dame-de-Boisset. Considérant ce qui suit : 1. M.

SAFER DE L'ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry

Thierry ZX..., demeurant ..., 42 / de M. Michel YR..., demeurant ..., 43 / de M. Loïc ZM..., demeurant 4, bis ..., 44 / de Mme Marie-Noëlle XV..., demeurant ..., 45 / de M.

rendu, le 4 décembre 1986, par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société CALIQUA, société anonyme dont le siège est à Paris (18e), ..., 2°) du GROUPEMENT THERMIQUE

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL TRANSPORTS GOUNOUMAN Section Richard-97129 LAMENTIN Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA

Représentés par Me Thierry AMOURET- (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jean-Humbert Z... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocat

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean THIERRY

Thierry XY..., demeurant tous deux ..., 14 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 15 / de M. Stanislas E..., 16 / de M. Gabriel P..., 17 / de M. Lucien I..., 18 / de M.

Bouret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Représentée par Me ZOPPI substituant Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jacques Y... ... 97170 PETIT BOURG Représenté par Me GLAZIOU substituant Me Frédéric

Abdelkader Chakouri, demeurant 7, rue Saint-Jacques, Mas Thibert, 13200 Arles, 7 / M. J. Eric de Rocchi, demeurant 37, Guy Moquet, 13500 Martigues, 8 / M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM.

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean THIERRY